CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat (d'entreprise, de vente, de sous-traitance, ou autre) de Ohmtech sauf accord dérogatoire exprès et écrit conclu entre parties. Tout appel aux services de Ohmtech emporte donc l'acceptation automatique de nos conditions et la renonciation du Client aux siennes, même au cas où elles ne seraient pas en contradiction avec les présentes dispositions.

Art 2. Sauf autre précision expresse sur le devis, nos devis sont valables 30 jours.

Art 3. La signature du devis ou du bon de commande ou confirmation écrite par mail engage fermement et définitivement le Client.

Art 4. Un acompte devra être versé à la commande. À défaut, Ohmtech n’entamera aucune prestation. Aucune commande ne sera suivie d'effet par Ohmtech si elle n'est accompagnée du paiement d'un acompte (voir conditions de paiement ci-dessus).

Art 5. Sauf précision expresse contraire lors de la commande, nos délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lorsqu'un délai contraignant est stipulé, celui-ci ne prends cours qu'à dater du paiement de l'acompte visé à l'article

Art 6. En cas d'annulation de la commande par le Client, soit expressément soit tacitement par défaut de paiement des acomptes, celui-ci sera redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du total du prix de la commande, à titre de dédommagement forfaitaire. Ohmtech sera tenu à une indemnité d'égale importance au cas où elle décide d'annuler le contrat, si cette décision intervenait après que le Client a déjà payé l'acompte visé à l'article 4. Ohmtech ne serait toutefois pas tenu à une indemnité en cas de force majeure, faute d’un tiers ou tout autre cause qui ne lui serait pas imputable.

Art 7. Nos factures sont payables à notre adresse, au grand comptant, sans escompte. L’émission de traites ou de quittances n’annule pas cette clause.

Art 8. Pour le Client consommateur, toute facture non soldée à son échéance sera suivie d’un rappel entrainant des frais supplémentaires de cinq (5) euros et, le cas échéant, d’une mise en demeure entrainant des frais supplémentaires de quinze (15) euros. Les frais de rappels et de mise en demeure seront à la charge du Client. En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard au taux légaux seront dus à partir de la date d’échéance de la facture, sans préjudice du droit de Ohmtech d’exiger l’indemnisation du dommage réellement subi. Pour le Client professionnel (non consommateur), toute facture non soldée à son échéance sera automatiquement majorée, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’un montant forfaitaire de 10% - avec un minimum de 50 € - à titre de dommages-intérêts et portera des intérêts de retard à 1% par mois, sans préjudice du droit de Ohmtech d’exiger l’indemnisation du dommage réellement subi.

Art 9. Toute réclamation relative à une facture doit nécessairement, pour être valable, être faite endéans les quinze (15) jours de l’envoi de la facture, à défaut de quoi la facture sera définitivement réputée acceptée.

Art 10. S'il apparaît après la conclusion du contrat et jusqu'au paiement intégral du prix que le crédit du Client est mis en cause ou se détériore, ou que certaines factures sont impayées, Ohmtech se réserve le droit d'exiger toutes garanties jugées convenables en vue de l'exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit à Ohmtech de suspendre ou d'annuler toutes commandes, d'annuler tous termes de paiement préalablement consentis et d'entreprendre toutes mesures utiles à la conservation de ses droits. Dans ces cas, Ohmtech sera délié de ses engagements et responsabilité.

Art 11. Le matériel vendu ou fourni dans le cadre de l’exécution des prestations de Ohmtech reste sa propriété même après la livraison et ce, jusqu’à ce que le Client ait respecté toutes ses obligations, notamment quant au paiement en principal, intérêts et frais, vis-à-vis de Ohmtech, découlant de tout contrat ou commande conclu. Les risques relatifs auxdits matériels, fournitures et marchandises sont néanmoins supportés par le Client dès la conclusion du contrat.

Art 12. Toute réclamation relative à une livraison, portant sur l'existence d'un vice caché ou visant la mise en œuvre d'une garantie relativement aux travaux ou au matériel, doit nécessairement pour être valable, être faite au plus tard par lettre recommandée endéans les vingt (20) jours de la découverte du vice ou de l'événement qui y donne lieu. Ce délai est prévu à peine de déchéance de la possibilité de recours.

Art 13. Sous réserve de ce qui est légalement prévu en matière de responsabilité décennale (art. 1792 du Code Civil), la garantie de Ohmtech est strictement limitée au remplacement des produits défectueux et à la réfection des travaux éventuellement mal réalisés. En aucun cas, Ohmtech ne pourra être tenu d’indemniser les dommages indirects ou par répercussion, tels que (à titre exemplatif seulement) perte(s) de rendement ou de jouissance, manque(s) à gagner, perte de chance, ni pour des dommages causés à des tiers ou à des biens autres que ceux faisant l'objet du contrat avec Ohmtech et ce, quelle que soit la personne subissant le dommage et même si ce fait résulte d'une négligence – même grave – dans le chef de Ohmtech, ou de tous autres manquements dans l'exécution de ses obligations.

Art 14. Lorsque le Client est consommateur, celui-ci dispose de la garantie légale en matière de vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil et des droits en vertu de la législation applicable aux ventes de biens de consommation prévue aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil. Le Client consommateur est tenu d’informer Ohmtech de l’existence du défaut de conformité dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le client consommateur a constaté le défaut.

Art 15. Le Client est informé que Ohmtech n’est pas le producteur ou le fabricant des produits ou du matériel livrés par Ohmtech. En conséquence, Ohmtech ne peut être tenu responsable du fait des produits défectueux et des dommages causés à des personnes ou à un bien en raison du défaut du produit ou matériel.

Art 16. La garantie se rapportant à ces produits et matériel se limite à celle accordée par le producteur ou le fabricant. La garantie est exclue en cas de fausses manœuvres ou d’utilisation non conforme ou anormale du matériel par le Client ou un tiers, de mauvais entretien par le Client, de non-respect des instructions techniques par le Client, de l’utilisation d’un courant électrique non approprié, de toute modification ou démontage du matériel, de toute connexion à un autre système par le Client ou un tiers ou de toute autre raison définie que le producteur ou le fabricant à travers le manuel d’emploi ou les fiches techniques des produits et matériels. Les interventions par Ohmtech au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Art 17. A la conclusion du contrat, le Client est tenu de souscrire une assurance tous risques chantier, avec clause d'abandon de recours de l'assureur contre Ohmtech. Le Client devra, en outre, permettre aux techniciens de Ohmtech d’accéder au site dans des conditions optimales de sécurité.

Art 18. Le Contrat d’entretien et les conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge. En cas de litige entre Ohmtech et un Client professionnel, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

TVA:

En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,  (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.